Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 19 : Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R543-288 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 - art. 1
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie des producteurs applicable aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, conformément au 4° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.
Commentaires • 2
Pour mémoire, l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement prévoit, au 4°, que les producteurs de PMCB à destination des professionnels et des ménages sont assujettis à l'obligation REP à compter du 1 er janvier 2022. […] Le cadre juridique de la filière a été complété par le décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 543-288 à R. 543-290-12 du code de l'environnement. Les acteurs de la filière restaient dans l'attente de la publication de l'arrêté portant cahier des charges. […]
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Des précisions sur le périmètre et les modalités de mise en œuvre de la filière ont été fixées par un décret n°2021-1941 du 21 décembre 2021, codifié aux articles R. 543-288 à R. 543-290-12 du code de l'environnement (cf. notre article sur ce décret).
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