Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-15-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9
Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public du site inscrit ou classé le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination de ce site.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 19 juillet 2023, n° 2303771
[…] En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que tout le territoire de la commune de l'Ile de Bréhat fait l'objet d'un classement au titre des articles L. 341-1 à L. 341-15-2 du code de l'environnement, protégeant les sites et monuments naturels dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. […]
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