Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés / Section 6 : Dispositions particulières applicables aux recherches impliquant la personne humaine
Article R532-37 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3
Pour l'application de la présente section aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1123-15 du code de la santé publique, lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale, compte tenu du niveau de classification de la recherche impliquant la personne humaine envisagée, l'autorité administrative compétente est le Premier ministre.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 11 avril 2013, n° 1101441
[…] — de réformer l'arrêté susmentionné en fondant l'autorisation délivrée à la société Areva sur les dispositions de l'article R. 532-37 du code de l'environnement et en modifiant l'article 2 de l'arrêté du 19 août 2011 pour ramener à six mois la durée de l'autorisation ;
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