Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets / Sous-section 1 : Affichage de l'indice de réparabilité
Article R541-210 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 - art. 1
L'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques prévu à l'article L. 541-9-2 consiste en une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l'acte d'achat d'un équipement neuf.
Cet indice se rapporte à chaque modèle de cet équipement.
Commentaires • 6
L'indice de réparabilité se présente sous la forme d'une notation sur 10 dont la note la plus élevée correspond au meilleur résultat de réparabilité (article R541-210 du code de l'environnement). […] - le cadre général pour le calcul de l'indice de durabilité (C. env., art. R. 541-238).
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#8217;article L. 541-9-2 du code de l'environnement. […] Et que le contenu de ce décret se trouve au sein des articles R. 541-210 et suivants du code de l'environnement… où les acheteurs publics ne pensent pas toujours à aller fouiller lors de l'achat de smartphone, de tablettes ou autres .
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