Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets / Sous-section 1 : Affichage de l'indice de réparabilité
Article R541-214 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 - art. 1
I.-L'indice de réparabilité est calculé à partir des critères suivants :
1° Une note sur vingt relative à la durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien, auprès des producteurs, réparateurs, et des consommateurs ;
2° Une note sur vingt relative au caractère démontable de l'équipement entendu comme le nombre d'étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces détachées, ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées ;
3° Une note sur vingt relative aux durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et aux délais de livraison, auprès des producteurs, des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateurs ;
4° Une note sur vingt relative au rapport entre le prix de vente des pièces détachées par le constructeur ou l'importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l'importateur, calculée selon les modalités prévues par arrêté ;
5° Une note sur vingt relative à des critères spécifiques à la catégorie d'équipements concernée.
II.-L'indice de réparabilité est obtenu en additionnant les cinq notes obtenues puis en divisant ce total par dix pour exprimer une note synthétique sur une échelle de 1 à 10.
III.-Pour chaque catégorie d'équipements électriques et électroniques, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie précise l'ensemble des critères et sous-critères, y compris les critères spécifiques à la catégorie, ainsi que les modes de calcul de l'indice.
Commentaires • 3
L'indice de réparabilité se présente sous la forme d'une notation sur 10 dont la note la plus élevée correspond au meilleur résultat de réparabilité (article R541-210 du code de l'environnement). […] Conformément à l'article R541-214 du code de l'environnement, le système de notation prend en compte différents critères, tels que : - La durée de disponibilité de la documentation technique de l'équipement, - Le caractère démontable de l'équipement ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées, - La disponibilité sur le marché des pièces détachées,
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, créé par la loi « AGEC » : « Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques [EEE] ainsi que ceux utilisant un site internet, […] au moment de l'acte d'achat, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice […] L'article R. 541-210 du code de l'environnement, créé par ledit décret, prévoit que l'indice de réparabilité consiste en une note sur dix, calculé à partir de cinq critères listés au I de l'article R. 541-214 du même code (durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien ; caractère démontable de l'équipement ; […]
Lire la suite…
[…] Conformément à l'article R541-214 du code de l'environnement, le système de notation prend en compte différents critères, tels que : […] - le cadre général pour le calcul de l'indice de durabilité (C. env., art. R. 541-238).
Lire la suite…