Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets / Sous-section 5 : Travaux de recherche et d'exploitation de mines
Article L181-28-5 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 1
L'article L. 181-25 du présent code est applicable aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 du même code, à l'exception des travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques. L'étude de dangers prend en compte les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.