Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 9 : Allégations environnementales
Article D229-107 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-539 du 13 avril 2022 - art. 1
L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 produit un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie. Ce bilan est mis à jour tous les ans.
Ce bilan est réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut compléter ces exigences afin de mettre en cohérence la méthodologie du bilan des émissions avec celle de l'affichage environnemental prévu à l'article L. 541-9-11 du présent code.
Commentaires • 4
[…] L'article D. 229-107 du code de l'environnement impose à cet annonceur de fournir […] […]
Lire la suite…[…] Le décret n°2022-539 du 13 avril 2022 créé, en outre, à son article 1er, l'article D.229-106 du code de l'environnement. […] Le décret n°2022-539 du 13 avril 2022 créé, à son article 1er, l'article D. 229-107 du code de l'environnement, pour établir qu'un annonceur doit produire un bilan d'émissions de gaz à effet de serre associé au produit ou au service dont il est fait la publicité.
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[…] Le projet de décret précise également les conditions de mise en œuvre de la sanction prévue par le Code de l'environnement en cas de violation de cette interdiction de publicité. […] En cas d'absence de mise en conformité avec ladite mise en demeure dans le délai déterminé, l'agent pourra ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-63 du Code de l'environnement. […] target="_blank" rel="noopener">L. 229-68 et D. 229-107 à D. 229-109 du Code de l'environnement). […]
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