Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 9 : Allégations environnementales
Article D229-109 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-539 du 13 avril 2022 - art. 1
Les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation utilisés par l'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 respectent les principes définis par l'article L. 229-55 et ses textes d'application.
Les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités.
Les réductions d'émissions reconnues dans le cadre du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ” sont réputées respecter les deux alinéas précédents.
Les annonceurs ne peuvent afficher la mention “ Compensation réalisée en France ”, ou toute mention de signification ou de portée équivalente, que si la totalité des projets de compensation sont réalisés en France.
Commentaires • 4
[…] sauf à rendre aisément disponible au public certains éléments. L'article 12 de la loi « Climat et Résilience » a prévu que : « Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article ». […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Respecter les principes de réduction et de séquestrations d'émissions issues de projets de compensation qui doivent répondre « aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, […] le décret du 13 avril 2022 faisant le lien entre le cadre juridique de l'allégation « neutre en carbone » et le dispositif de l'article L229-55 du Code de l'environnement qui soumet ces projets aux principes précités (article D229-109). […]
Lire la suite…[…] L'article D. 229-109 du code de l'environnement régit les projets de compensation. Il prévoit que les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation utilisés par l'annonceur respectent les principes définis par l'article L. 229-55 et ses textes d'application.
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[…] Le projet de décret précise également les conditions de mise en œuvre de la sanction prévue par le Code de l'environnement en cas de violation de cette interdiction de publicité. […] En cas d'absence de mise en conformité avec ladite mise en demeure dans le délai déterminé, l'agent pourra ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-63 du Code de l'environnement. […] target="_blank" rel="noopener">L. 229-68 et D. 229-107 à D. 229-109 du Code de l'environnement). […]
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