Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 1 : Phase d'examen
Article R181-33-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2018
Est créé par : Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 - art. 2
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'exploitation souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé des forêts. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois.
Le silence gardé pendant ce délai vaut avis favorable.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; […] R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, […]
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[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, […] le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, […]
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 27 février 2024, 22NT02681, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, […] mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. ». Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. – Est regardée comme substantielle, […] installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, […]
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Par son moyen suivant, l'association requérante soutient que l'article R. 181-33-1 du code de l'environnement que modifie le décret attaqué, méconnaît le principe de non régression en ce qu'il prévoit l'intervention d'un avis favorable tacite du ministre auquel le préfet est tenu de s'adresser lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation environnementale portant sur un projet d'exploitation souterraine de carrière de gypse situé en forêt de protection. […] 3
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