Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets / Sous-section 2 : Affichage de l'indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniques
Article R541-220 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 1
I.-Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait figurer, selon les modalités et la signalétique prévues par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-218, l'indice de durabilité, de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement proposé à la vente ou à proximité immédiate.
II.-Lorsque l'équipement est proposé à la vente à distance, le vendeur affiche l'indice de durabilité de manière visible, lisible et aisément accessible dans la présentation de l'équipement et dans toutes les pages internet sur lesquelles il est proposé de procéder à l'achat de l'équipement, à proximité de l'indication de son prix, selon les modalités et la signalétique prévues par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-218. Cette obligation ne s'applique pas aux pages récapitulatives de commande et de paiement.
III.-Le vendeur met également à disposition des consommateurs le tableau mentionné au 2° du II de l'article R. 541-218, par tout procédé approprié. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, un affichage en rayon informe le consommateur de l'existence du tableau et de la possibilité d'y avoir accès. Sur demande du client, un exemplaire doit lui être délivré sous un format papier ou dématérialisé, selon son choix. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en ligne, ce tableau est accessible directement depuis les pages internet où est affiché l'indice de durabilité.
Commentaires • 5
> L'article L541-9-1 du Code de l'environnement prévoit déjà qu'« Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, […] la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses […] Autrement dit, les articles R541-220 à R541-222 du Code de l'environnement s'appliquent uniquement aux entreprises qui réunissent les critères en question Explications détaillées […] importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, […]
Lire la suite…L'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement prévoit déjà qu'« Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets […] #224; l'obligation d'information ainsi prévue les producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 millions d'euros pour les produits visés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national et qui sont responsables annuellement de la mise sur le marché de plus de 10 000 unités de ces produits. ». […] les articles R. 541-220 à R. 541 […] -222 du Code de l'environnement s'appliquent uniquement aux entreprises qui réunissent les critères en question. […] , […]
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[…] Les producteurs ou importateurs d'équipements électriques et électroniques concernés par l'obligation devront établir l'indice de durabilité pour chaque modèle. Ils communiquent sans frais l'indice aux distributeurs et aux vendeurs (cf. article R. 541-218 nouveau du code de l'environnement - article 1 er du décret du 5 avril 2024). […] En cas de vente en ligne, l'indice est affiché de manière visible, lisible et aisément accessible dans la présentation de l'équipement (cf. article R. 541-220 nouveau du code de l'environnement - article 1 er du décret du 5 avril 2024). […]
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