Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets / Sous-section 2 : Affichage de l'indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniques
Article R541-221 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 1
I.-L'indice de durabilité est calculé à partir des critères et paramètres suivants :
1° Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l'accessibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage, de la disponibilité et du prix des pièces détachées ;
2° Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la fiabilité des équipements, qui tient compte notamment de la résistance aux contraintes et à l'usure, de la facilité de la maintenance et de l'entretien, ainsi que de l'existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité ;
3° Le cas échéant, une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à l'amélioration logicielle et matérielle des équipements.
L'indice de durabilité est calculé à partir des notes mentionnées aux 1° et 2° et, le cas échéant, 3°. Il s'exprime en une note globale sur une échelle de 0 à 10.
II.-Pour chaque catégorie d'équipements concernés, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie précise l'ensemble des critères et sous-critères pris en compte, ainsi que les modalités de calcul de l'indice.
III.-L'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-218 peut prévoir que certains critères ou sous-critères liés à la fiabilité de l'équipement peuvent être établis sur un seul modèle pour un ensemble de modèles pouvant être considérés comme équivalents.
Commentaires • 4
Deuxièmement, aux termes des articles L.541-9-11, L.541-9-12 et suivants du code de l'environnement, les professionnels mettant sur le marché certains produits, services et/ou catégories de produits/services listés par décret doivent informer le consommateur sur les impacts environnementaux et/ou sociaux de ces mêmes produits/services. […] L.121-2 et s. du code de la consommation […] Article R.541-220 à R. 541-223 du même code
Lire la suite…L. 541-9-1 du code de l'environnement. […] R. 541-221 du code de l'environnement, selon leur chiffre d'affaire et le nombre d'unités de vente de ces produits qu'il ont mis sur le marché national. […] Sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits Elles renvoient aux caractéristiques destinées à informer le consommateur sur les conditions relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets (cf. article R. 541-220 du code de l'environnement). II. […] L'étendue de l'obligation est ainsi précisée à l'article R. 541-221 du code de l'environnement. 3.1.
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[…] En deuxième lieu, le nouvel article R. 541-221 du code de l'environnement précise les critères à prendre en compte pour le calcul de l'indice de durabilité (cf. article 1 er du décret du 5 avril 2024) :
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