Article R541-222 du Code de l'environnement

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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 - art. 1

Le producteur ou importateur et tout autre metteur sur le marché des produits mentionnés à l'article R. 541-221 met à disposition les informations sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits ou catégories de produits prévues par ce même article ainsi que les informations sur les primes et pénalités mentionnées à l'article L. 541-10-3 et versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale. Cette mise à disposition se fait sous un format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l'acte d'achat et réutilisable de façon à permettre une agrégation. A cette fin, pour chaque produit mentionné à l'article R. 541-221, le producteur ou importateur met à disposition l'information prévue sur un site ou une page internet dédié comportant une fiche intitulée “ fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales ” de façon à permettre des recherches et requêtes directes sur internet ainsi que l'extraction des données en vue d'un éventuel traitement automatisé des informations présentées.
Toutefois, pour les substances visées au IX de l'article R. 541-221, cette mise à disposition de l'information peut être réalisée au moyen d'une application désignée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Dans le cas où la mise à disposition de l'information est réalisée au moyen d'une application, si un site ou une page internet dédié doit être établi pour au moins une autre qualité ou caractéristique environnementale, ce site ou cette page devra mentionner que l'information sur les substances dangereuses est réalisée par le biais d'une application et comporter un lien internet direct vers celle-ci.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de besoin, les caractéristiques techniques et les modalités de présentation des sites ou pages internet dédiés aux qualités et caractéristiques environnementales des produits mentionnés à l'article R. 541-21.
L'obligation de mise à disposition des informations mentionnées à l'article R. 541-221 demeure applicable pendant deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité du produit concerné.
Toute mise à disposition des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales volontairement effectuée sur un support matériel doit se conformer aux dispositions de l'article R. 541-221.
Les modalités d'information définies au présent article ne sont pas applicables aux qualités et caractéristiques environnementales mentionnées aux I et IV de l'article R. 541-221.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires3


1Passeport numérique des marchandises et fiche produit.
Village Justice · 14 novembre 2023

> L'article L541-9-1 du Code de l'environnement prévoit déjà qu'« Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, […] la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses […] Autrement dit, les articles R541-220 à R541-222 du Code de l'environnement s'appliquent uniquement aux entreprises qui réunissent les critères en question Explications détaillées […] importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, […]

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2Passeport numérique des marchandises et fiche produit
www.jonathandurandavocat.com · 4 novembre 2023

L'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement prévoit déjà qu'« Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets […] #224; l'obligation d'information ainsi prévue les producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 millions d'euros pour les produits visés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national et qui sont responsables annuellement de la mise sur le marché de plus de 10 000 unités de ces produits. ». […] les articles R. 541-220 à R. 541 […] -222 du Code de l'environnement s'appliquent uniquement aux entreprises qui réunissent les critères en question. […] , […]

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3Consommation durable : projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de…
Arnaud Gossement · 13 octobre 2021

[…] Le projet de décret impose au producteur de mettre à disposition ces informations sur une page internet dédiée (article R. 541-222 du code de l'environnement). […]

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