Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Article R597-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/2022
Entrée en vigueur le 28 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 - art. 1
Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article R. 597-3 vaut décision de rejet.
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