Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers
Article R425-32 du Code de l'environnement
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Version21/10/2022
Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 8
En fin de saison cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs regroupe l'ensemble des informations recueillies relatives aux sangliers prélevés, y compris dans les départements où cette espèce n'est pas soumise à plan de chasse, et les transmet sans délai au préfet, accompagnées des données brutes et d'une cartographie.
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