Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat / Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et services
Article R229-127 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022 - art. 1
Le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 229-67 dans les conditions définies au présent article.
Après avoir mis l'entreprise en mesure de présenter ses observations, par écrit et dans le délai d'un mois au plus, sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l'environnement peut la mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'entreprise ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-67.
[…] ou régulariser leur situation en procédant à la déclaration prévue à l'article R. 229-124 du code de l'environnement. […] Ce décret comporte un article 1er qui insère un nouvel article R.229-127 au sein du code de l'environnement qui confère ce pouvoir de sanction au ministre chargé de l'environnement et organise la procédure de sanction applicable : "Art. R. 229-127.-Le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article L.229-67 dans les conditions définies au présent article.
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