Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur / Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage / Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs
Article R543-155-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 1
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.
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[…] La SARL Automobile insulaire de récupération (société AIR) a été agréée par le préfet de la Haute-Corse en application des dispositions de l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement pour exploiter un centre de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Borgo. […]
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[…] Elle précise que ces deux arrêtés ont été pris en considérant que l'exploitant disposait seulement d'un agrément fourrière, mais pas d'un agrément démolisseur, alors que celui-ci est requis dans le cadre de ses activités, en application des articles R. 543-155 et suivants du code de l'environnement, et notamment de l'article R. 543-155-7. […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 25 juillet 2023, n° 2102193
[…] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : « I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, […] Aux termes de l'article R. 543-155-7 du même code : « Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, […]
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