Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs / Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs / Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs

Article D542-99 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/2022

Entrée en vigueur le 11 décembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 - art. 2

Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 - art. 2

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