Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage / Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat
Article D541-370 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2023
Est créé par : Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022 - art. 1
L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L. 541-15-10, s'entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci.
Commentaires • 2
[…] [3] Nouveaux articles D. 541-370, D. 541-371 et D. 541-372 du code de l'environnement. […] A noter que les dispositions du Décret et de ces trois nouveaux articles concernent aussi les tickets de carte bancaire, les tickets automatisés et les bons d'achats et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'article de vente dans les surfaces de vente
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[…] Article L.541-15-10 du Code de l'environnement Décret n°2022-1565 du 14.12.2022 Articles D.541-370 et s. du Code de l'environnement Ressources utiles Contact
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