Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage / Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat
Article D541-372 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2023
Est créé par : Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022 - art. 1
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande.
Commentaires • 2
[…] [3] Nouveaux articles D. 541-370, D. 541-371 et D. 541-372 du code de l'environnement. […] A noter que les dispositions du Décret et de ces trois nouveaux articles concernent aussi les tickets de carte bancaire, les tickets automatisés et les bons d'achats et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'article de vente dans les surfaces de vente
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Article L. 541-15-10, IV du Code de l'environnement Le commerçant doit rappeler au consommateur, par voie d'affichage, qu'il peut obtenir un ticket papier (Article D. 541-372 du Code de l'environnement). […] Par exception, ne sont pas soumis à cette interdiction, les tickets de caisse des biens « durables » sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la consommation (Article D. 541-371, 1° du Code de l'environnement). […] Article D. 541-371, 2°, 3° et 4° du Code de l'environnement Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
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