Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre II : Recherche et constatation des infractions / Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Article R172-15 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022 - art. 1
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Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement mentionné à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 172-10, en vertu du h du paragraphe 1 de l'article 23 de ce règlement.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 12 juillet 2022, n° 2022-076
[…] S'agissant du droit à l'information, le projet d'article R. 125-93 du code de l'environnement prévoit que hors situations d'urgence précisées dans la doctrine d'usage et visite inopinée, une déclaration préalable de survol est transmise au représentant de l'Etat dans le département. De plus, le projet d'article R. 172-15 du même code prévoit que hors situations d'urgence précisées dans la doctrine d'usage et contrôles inopinés des inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement, une déclaration préalable de survol est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
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