Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre II : Recherche et constatation des infractions / Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Article R172-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022 - art. 1
La doctrine d'usage prévue à l'article L. 171-5-2 précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 172-10 à R. 172-15. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
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[…] S'agissant du droit d'opposition, les projets d'article R. 125-94 et R. 172-16 du code de l'environnement prévoient que conformément à l'article 23 du RGPD, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements. La Commission prend acte de ce que la non-application du droit d'opposition est fondée sur le e du 1 de l'article 23 du RGPD à savoir un objectif important d'intérêt public général de l'Etat, en l'espèce la protection des populations et de l'environnement.
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2. Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 4 juillet 2023, n° 21BX01134
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, […] Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : » I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, […] Enfin, aux termes de l'article L. 172-16 du même code : » Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. () ".
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