Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R414-18-1 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 24
Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif transmet au ministre chargé de l'environnement toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de préparer et communiquer les éléments d'information et rapports requis en application des directives 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des présidents des conseils régionaux et, en Corse, du président du conseil exécutif, réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, fixe la liste de ces informations ainsi que la périodicité et les modalités de transmission par le président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif des informations relatives aux sites dont ils assurent la gestion.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 18 août 2010, n° 1003490
[…] o l'article R. 414-18-1 du code de l'environnement est méconnu dès lors que le préfet était en situation de compétence liée pour prendre la décision de conduire l'élaboration du document d'objectifs en l'absence des désignations du président du comité de pilotage Natura 2000 et de la commune ou du groupement chargé d'élaborer les documents d'objectifs lors de la réunion du 8 juillet 2010 ;
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