Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 2 : Phase de consultation du public
Article R181-36-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 2
Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'enquête publique inclut également les communes, concernées par les risques et inconvénients dont les travaux projetés peuvent être la source, mentionnées dans le dossier de demande.
[…] le décret du 11 janvier 2023, pris en application des dispositions de l'ordonnance précitée du 13 avril 2022, vient soumettre au code de l'environnement la définition des modalités techniques de mise en œuvre des travaux miniers. […] L'autorisation délivrée encadrera donc les travaux miniers, mais aussi, le cas échéant, l'exploitation d'ICPE et/ou de IOTA et tiendra lieu des autorisations/enregistrements/déclarations/absence d'opposition/approbations/agréments au titre des législations environnementales visées à l'article L. 181-2 du code de l'environnement. […] D. 181-15-3 bis) ; les modalités d'instruction de la demande (art. […] R. 181-22, R. 181-36-1, R. 181-38-1) ; […]
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