Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse
Article L424-3-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2023
Est créé par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 3
I.-Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci dans des conditions qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles du territoire.
II.-Dans le cas où une des atteintes mentionnées au I du présent article résulte de l'effacement d'une clôture, celui-ci est soumis à déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'enclos est situé.
III.-Les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d'informer l'administration des mesures qui sont prises préalablement à l'effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l'enclos.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture détermine ces modalités de déclaration préalable.
Commentaires • 4
Par ailleurs, la loi prévoit que le fait d'édifier une clôture en méconnaissance de ces dispositions, ou de ne pas procéder à leur mise en conformité, est sanctionné sur le fondement de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, soit 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. […] >L. 425-5 modifiés, et création de l'article L. 424-3-1 du Code de l'environnement), et une nouvelle contravention relative à la pénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière est créée (article 226-4-3 du Code pénal).
Lire la suite…« L'implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme est soumise à déclaration. […] . 424-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
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