Article L171-7-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 83 (V)

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d'une qualification ou d'une certification délivrée en application du présent code, du code minier et de leurs textes d'application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Commentaire1


1Consultation publique – Projet de décret relatif aux conditions d’application de la sanction administrative prévue à l’article L. 171-7-1 du code de…
veille.riviereavocats.com · 8 mars 2024

Le projet de décret est soumis à consultation publique depuis le 5 mars 2024 jusqu'au 26 mars 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique. Il précise, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées par des entreprises sans disposer d'une qualification ou d'une certification, les cas et conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente peut, sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 euros par ouvrage. Réseaux sociaux

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L'un des principaux enjeux du développement de la chaleur issue de géothermie est l'augmentation des capacités de forage en géothermie de surface. Comme le souligne le Haut-Commissariat au Plan dans son rapport sur la géothermie de surface d'octobre 2022, il s'agit là d'un gisement de compétences à haute qualification ancrées localement, permettant de renforcer l'attractivité des territoires. Le présent amendement vise à augmenter le nombre d'entreprises de forage en Géothermie de minime importance (GMI) et ainsi accélérer le déploiement de cette énergie renouvelable, en harmonisant les … Lire la suite…
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