Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 4 : Performance environnementale de la commande publique

Article L228-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 53

La commande publique tient compte, lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur valorisation après leur fin de vie.

Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par :	LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 53

Commentaire • 1

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1. Loi APER : quelles perspectives et quels enjeux ?

Pierre-alain Mogenier, Avocat. · Village Justice · 9 mai 2023

[…] Ainsi, l'article L228-4 du Code de l'environnement dispose désormais que « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ».

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 28

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1. Amendement n° 348 rect. bis, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 decies c, renuméroté article 53, crée l'article L228-5 Code de l'environnement

Le présent amendement vise à renforcer les critères environnementaux dans la procédure d'attribution d'appels d'offre émis par la commission de régulation de l'énergie, au-delà de la seule notation carbone des panneaux. Une politique d'achat socialement et environnementalement responsable de la part des entreprises est seule à même de soutenir l'apparition d'une filière nationale et européenne. Il s'agit d'un instrument de planification nécessaire, pour l'établissement de ces filières d'avenir. Lire la suite…

2. Amendement CD1047, 17 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 decies c, renuméroté article 53, crée l'article L228-5 Code de l'environnement

Cet amendement prévoit de regrouper les articles 11decies B et C. Ces critères sont alors pris en compte dans les appels d'offres. Lire la suite…

3. Amendement CD1231, 20 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 decies c, renuméroté article 53, crée l'article L228-5 Code de l'environnement

Cet amendement prévoit de regrouper les articles 11decies B et C. Ces critères sont alors pris en compte dans les appels d'offres. Lire la suite…

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