Article L515-45-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 67 (V)

I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile.
Le montant et les modalités de cette prise en charge par l'exploitant sont définis par une convention conclue, selon le cas, avec l'autorité militaire ou avec le ministre chargé de l'aviation civile.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la fourniture de données d'observation afin de compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des installations de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2023
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Commentaires4


1Eolien : nouvelles prescriptions relatives à la compensation de la gêne radar et au montant des garanties financières (arrêté du 11 juillet 2023)
Arnaud Gossement · 19 juillet 2023

[…] Le nouvel article L.515-45-1 du code de l'environnement dispose que le préfet de département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles éoliennes à la compensation, par l'exploitant, de la gêne résultant pour le fonctionnement des radars […] Pour mémoire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a inséré un nouvel article L.515-45-1 au sein du code de l'environnement pour préciser que le préfet de département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles éoliennes à la compensation, par l'exploitant, de la gêne résultant pour le fonctionnement des radars civils ou militaires.

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2En Bref Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
www.kalliope-law.com · 21 mars 2023

Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. Elles devront également tenir compte des objectifs de diversification des énergies renouvelables en fonction du potentiel du territoire et de la puissance déjà installée, et de valorisation des zones d'activité économique (ZAE) présentant un potentiel pour le développement des EnR. […] L. 515-44), les garanties financières devront être réévaluées périodiquement (C. env., […] et les projets devront compenser les gênes résultant de leur implantation à proximité d'un radar (C. env., art. […] L. 515-45-1), […]

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3Eolien : les mesures d'intérêt limité de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables
Arnaud Gossement · 22 février 2023

L'article 2 de la loi a ajouté un nouvel alinéa à l'article L515-44 du code de l'environnement, ainsi rédigé. […] L'article 67 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables insère un nouvel article L. 515-45-1 au sein du code de l'environnement :

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Décisions2


1CAA de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 23LY02226, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'avis de la DSAE est entaché d'un défaut de base légale en l'absence de critères définis par décret ; la DSAE n'avait ni la compétence, ni le droit de se prononcer sur l'implantation des éoliennes par rapport aux radars ; – l'avis de la DSAE est entaché d'erreur d'appréciation ; – le préfet pouvait faire usage de la possibilité que lui offre l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement. Par des mémoires enregistrés les 30 août et 5 décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

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  • Autorisation·
  • Décret

2CAA de LYON, 7ème chambre, 7 mars 2024, 23LY01844, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 18.Aux termes de l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement : « I. – Le représentant de l'État dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile. […]

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Documents parlementaires38

Cet article additionnel, introduit par un amendement du rapporteur, vise à subordonner l'implantation de nouvelles éoliennes à l'installation d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense. La commission a adopté l'article 16 bis ainsi rédigé. La commission a adopté un amendement COM-395 du rapporteur visant à limiter la gêne que peuvent représenter les parcs éoliens pour les activités du ministère de la défense. Ce dispositif, reprenant l'article 84 de la loi « Climat et résilience … Lire la suite…
L'amendement n° 395 du rapporteur adopté en commission a pour objet de prévoir la prise en charge de radars de compensation pour les installations de la Défense. Cet amendement vise à étendre cette disposition aux radars de la navigation aérienne civile et aux radars de compensation pour Météo France. Lire la suite…
Par cet amendement, il serait intéressant d'étendre cette disposition votée en commission aux radars de la navigation aérienne civile et aux radars de compensation pour Météo France. Lire la suite…
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