Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 11 : Eoliennes
Article L515-45-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 67 (V)
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile.
Le montant et les modalités de cette prise en charge par l'exploitant sont définis par une convention conclue, selon le cas, avec l'autorité militaire ou avec le ministre chargé de l'aviation civile.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la fourniture de données d'observation afin de compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des installations de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens.
Commentaires • 4
Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. Elles devront également tenir compte des objectifs de diversification des énergies renouvelables en fonction du potentiel du territoire et de la puissance déjà installée, et de valorisation des zones d'activité économique (ZAE) présentant un potentiel pour le développement des EnR. […] L. 515-44), les garanties financières devront être réévaluées périodiquement (C. env., […] et les projets devront compenser les gênes résultant de leur implantation à proximité d'un radar (C. env., art. […] L. 515-45-1), […]
Lire la suite…L'article 2 de la loi a ajouté un nouvel alinéa à l'article L515-44 du code de l'environnement, ainsi rédigé. […] L'article 67 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables insère un nouvel article L. 515-45-1 au sein du code de l'environnement :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – l'avis de la DSAE est entaché d'un défaut de base légale en l'absence de critères définis par décret ; la DSAE n'avait ni la compétence, ni le droit de se prononcer sur l'implantation des éoliennes par rapport aux radars ; – l'avis de la DSAE est entaché d'erreur d'appréciation ; – le préfet pouvait faire usage de la possibilité que lui offre l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement. Par des mémoires enregistrés les 30 août et 5 décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
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2. CAA de LYON, 7ème chambre, 7 mars 2024, 23LY01844, Inédit au recueil Lebon
[…] 18.Aux termes de l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement : « I. – Le représentant de l'État dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile. […]
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[…] Le nouvel article L.515-45-1 du code de l'environnement dispose que le préfet de département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles éoliennes à la compensation, par l'exploitant, de la gêne résultant pour le fonctionnement des radars […] Pour mémoire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a inséré un nouvel article L.515-45-1 au sein du code de l'environnement pour préciser que le préfet de département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles éoliennes à la compensation, par l'exploitant, de la gêne résultant pour le fonctionnement des radars civils ou militaires.
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