Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets / Sous-section 6 : Référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
Article L181-28-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 6
Un référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est nommé par le représentant de l'Etat dans le département, parmi les sous-préfets. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l'instruction des projets sur son territoire. Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique.
Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
Commentaires • 3
[…] 4° lorsque l'installation ne relève pas de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, d'un représentant de chaque commune […] L. 181-28-10 du code de l'environnement. […] […]
Lire la suite…L. 181-28-10). […] Définition – Ces zones doivent permettre d'atteindre, à terme, les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. […] Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. Elles devront également tenir compte des objectifs de diversification des énergies renouvelables en fonction du potentiel du territoire et de la puissance déjà installée, et de valorisation des zones d'activité économique (ZAE) présentant un potentiel pour le développement des EnR. […] L. 181-9). Toutefois, les demandes de pièces complémentaires devraient continuer de suspendre ce délai d'instruction. […] L. 181-18).
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[…] Ce référent est désigné pour devenir le référent préfectoral en application de l'article L. 181-28-10 du code de l'environnement pour ces projets. […] Pour mémoire, les dispositions législatives encadrant les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau sont codifiées aux articles L. 445-3 à L. 445-16 du code de l'énergie. en particulier, l'article L. 445-16 prévoit que les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine sont précisées par voie règlementaire.
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