Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre V : Paysages / Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique / Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
Article R350-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 2
Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Le plan de gestion est alors joint au dossier de la déclaration unique.
Commentaires • 2
Ce dernier est pris pour l'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] Le même article organise un régime d'autorisation préalable pour les opérations nécessaires aux besoins de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement et une déclaration préalable pour les opérations justifiées par un autre motif. […] R. 350-16 et suivants du code de l'environnement ). […] Le préfet dispose notamment d'un mois pour s'opposer suite à une déclaration préalable, ce qui est plutôt court. […] R. 350-25 du code de l'environnement).
Lire la suite…
[…] la déclaration et aux articles R . 350 -20 et R . 350 -28 pour les demandes d'autorisation. […] le décret rappelle l'applicabilité de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement qui impose une procédure de participation du public en cas d'incidence sur l'environnement. […] en application de l'article R . 350 - 25 du code de l'environnement […]
Lire la suite…