Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre V : Paysages / Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique / Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
Article R350-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 2
Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer aux opérations objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Le représentant de l'Etat dans le département notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
Le déclarant ne peut commencer la réalisation des opérations qu'à l'issue du délai d'un mois et en l'absence d'opposition.
Lorsque l'impact du projet rend nécessaire la participation du public en application de l'article L. 123-19-2, le délai mentionné au premier alinéa est interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa clôture. Le représentant de l'Etat dans le département en informe le déclarant.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] L'opération litigieuse n'est pas davantage au nombre des activités, installations, ouvrages et travaux pour lesquels une autorisation environnementale est requise en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l'environnement. […] Il résulte par ailleurs de l'instruction que C a déposé auprès de la préfecture de l'Isère la demande d'autorisation prévue à l'article L. 350-3 du code de l'environnement. Le préfet de l'Isère ne s'est pas opposé aux travaux dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 350-26 de ce code. […]
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[…] * elle méconnaît les dispositions des articles R. 350-20 et R. 350-26 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas établi que le dossier de déclaration ou d'autorisation exigé par ces dispositions ait été communiqué aux services préfectoraux dans les délais impartis.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 20 novembre 2023, n° 2316877
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de Clisson et au préfet de la Loire-Atlantique de produire le dossier exigé par l'article R. 350-26 du code de l'environnement, dès la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte ;
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[…] le décret rappelle l'applicabilité de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement qui impose une procédure de participation du public en cas d'incidence sur l'environnement. Les délais d'instruction de la déclaration (art. R . 350 - 26 du code de l'environnement ) ou d'autorisation (Art. […] Le nouvel article R . 350 -31 du code de l'environnement […]
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