Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre V : Paysages / Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique / Section 4 : Sanctions
Article R350-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 2
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
1° Sans avoir procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 350-3 ou en cas d'opposition du représentant de l'Etat dans le département à cette déclaration ;
2° Sans avoir obtenu l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, prévue au quatrième alinéa du même article.
II.-Sont également punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° L'absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 350-3 ;
2° Le non-respect des prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation fixées par le représentant de l'Etat dans le département conformément au sixième alinéa de l'article L. 350-3 et à l'article R. 350-26.
Commentaires • 2
[…] décret rappelle l'applicabilité de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement qui impose une procédure de participation du public en cas d'incidence sur l'environnement. Les délais d'instruction de la déclaration (art. R . 350 -26 du code de l'environnement ) ou d'autorisation (Art. […] Le nouvel article R . 350 - 31 du code de l'environnement […]
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L. 350-3 du Code de l'environnement, le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit. […] R. 350-20 et suivants du Code de l'environnement, portent, d'une part, sur le contenu du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation et, d'autre part, sur les modalités de dépôt, les délais et les modalités de réponse que doivent fournir le préfet. […] Elle doit comporter, en application des articles R.350-23 à R.350-27 du Code de l'environnement : […] […] R. 350-31 du Code de l'environnement, des mesures dissuasives punissables d'amende forfaitaire de cinquième classe dans les conditions suivantes :
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