Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 3
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.
Environnement & qualité - Environnement Public - Environnement 03/07/2023 Un arrêté du 16 juin 2023 indique le formulaire CERFA à utiliser pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du Code de l'environnement. Conformément aux dispositions de l'article D. 181-13-1 du code de l'environnement, l'arrêté fixe le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ainsi, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.
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