Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 2 : Demande d'autorisation / Sous-section 2 : Dossier de demande
Article D181-15-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version22/05/2023
Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 3
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Le nouvel article D181-15-11 du Code de l'environnement applique d'ailleurs cette disposition en prévoyant désormais que : « lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L350-3, le dossier de demande est complété par les informations et pièces mentionnées à l'article R. 350-28 ». […] Le nouvel article R.350-31 du code de l'environnement prévoit désormais que le non-respect des dispositions de l'article L350-3 du Code de l'environnement pourra être puni de la peine d'amende applicable pour les contraventions de cinquième catégorie, soit 1 500€ (3 000€ en cas de récidive).
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