Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Article L123-1-B du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est créé par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise.
Commentaires • 3
Mais l'ordonnance mettant pour la première fois (à notre connaissance) le mécanisme du référé spécial de l'article L.123-1-B du code de l'environnement, il apparait pertinent de la diffuser sur le blog de Green Law.
Lire la suite…[…] le deuxième alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement prévoyait que le juge administratif des référés faisait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique ou la procédure de participation du public par voie électronique requise ait eu lieu. […] Cet alinéa est supprimé et une règle similaire, […] est désormais énoncée à un nouvel article L. 123-1-B disposant que le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A (ce dernier incluant désormais la nouvelle modalité de consultation) ait eu lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 26 mars 2024, l'association Atelier d'urbanisme ploemeurois demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement, à titre principal de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, à titre subsidiaire, des articles L. 123-1 B et L. 123-16 du même code, à titre infiniment subsidiaire, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commune de Ploemeur a approuvé le projet de requalification des espaces publics du site de Fort-Bloqué et son front de mer.
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[…] — en application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, l'exécution de la décision litigieuse doit être suspendue en l'absence d'étude d'impact ; — en application de l'article L. 123-1-B du même code, l'exécution de la décision litigieuse doit être suspendue en l'absence d'enquête publique ou de procédure de participation du public par voie électronique ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 2024, n° 2311301
[…] Aux termes de dispositions de l'article L. 123-1-B du code de l'environnement : « Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise. ». Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : « Le chapitre III s'applique à la participation du public : () – à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette participation prend la forme : / () / 3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L. 123-19-1 et suivants () ». […]
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L'association requérante conteste d'abord la régularité de la consultation du public organisée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Mais contrairement à ce qu'elle affirme, la note de présentation annexée au projet de décret soumis à consultation, […] n° 177248 et s., au recueil), qui permettent selon le même principe de neutraliser l'effet cliquet applicable aux 3 Si on laisse de côté l'usage « déviant » propre à certains codes qui consiste à brouiller cette numérotation par l'utilisation de lettres ou d'adverbes multiplicatifs (notamment dans le code de l'environnement : art. L123-1-A et L. 123-1-B, art. […]
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