Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
Article L121-8-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est créé par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 5
Lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène au cours des huit années à venir, il peut être organisé, à la demande d'une personne publique, un débat public global ou une concertation préalable globale, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour l'ensemble de ces projets. Par dérogation au second alinéa du même I, la Commission nationale du débat public est saisie de cette demande par cette personne publique. Celle-ci lui transmet le dossier mentionné audit I, qu'elle a reçu préalablement du maître d'ouvrage pour chaque projet, ou qu'elle élabore elle-même pour les projets dont le maître d'ouvrage n'est pas encore connu. Dans ce dernier cas, le délai de trois mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-13 court à compter de la date à laquelle ce maître d'ouvrage est connu.
Lorsqu'un débat public global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, ces projets, ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation, sont dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute au cours des huit années suivant la fin de ce débat public global ou de cette concertation globale.
La Commission nationale du débat public, saisie dans les conditions prévues à l'article L. 121-8, peut toutefois décider, si elle l'estime nécessaire pour certains des projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article, d'organiser un tel débat ou une telle concertation. Elle motive sa décision.
Commentaires • 3
[…] Les projets d'intérêts nationaux se verront offrir l'accès à une procédure spécifique définie à l'article L.121-8-2 du code de l'environnement, créé par la loi Industrie Verte et aux termes de laquelle « il peut ê […] Il est ainsi modifié les dispositions des article L.541-4-3 et suivants du code de l'environnement. La loi lève les difficultés réglementaires dans son article L.541-4-5 afin de permettre un remploi des déchets.
Lire la suite…Entre autres, il est également prévu l'ajout de l'article L. 121-8-2 au Code de l'environnement selon lequel lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement, susceptibles de relever de la consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène dans les dix ans à venir, il pourra être organisé à la demande d'une personne publique, un débat public ou une concertation préalable global pour l'ensemble […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Décision n° 2023/141/DIALOGUE DUNKERQUE/1 du 8 novembre 2023 relative à la préparation du dialogue de territoire sur le Dunkerquois (59)
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants notamment l'article L. 121-8-2 ; Vu le courrier du 10 octobre 2023 de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région des Hauts-de-France, sollicitant une mission de conseil relative à la préparation d'un futur débat d'ensemble sur les projets industriels du Dunkerquois dans le domaine de la transition énergétique ; Après en avoir délibéré, Décide :
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du code de l'environnement) et sera menée en parallèle de l'examen du dossier par les services. […] Le rapport et les conclusions sont rendus dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la consultation du public, ce qui met fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre la phase de décision (nouvel article L. 181-10-1 du code de l'environnement). […] Dans de tels cas, ces projets, […] seront dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute au cours des huit années suivant la fin de ce débat public global ou de cette concertation globale (nouvel article L. 121-8-2 du code de l'environnement). […] #8217; […]
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