Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales
Article L541-4-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est créé par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 6 (V)
Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 et dont la production n'était pas le but premier du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :
1° L'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de cette même plateforme industrielle est certaine ;
2° La substance ou l'objet n'a pas d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine ;
3° L'exploitant de l'installation ayant produit la substance ou l'objet a transmis à l'autorité administrative compétente les éléments justifiant le respect du 2°, notamment les essais réalisés, lorsque la substance ou l'objet est susceptible d'être dangereux.
Commentaires • 5
L'élaboration d'un produit à partir de déchets : L'article 6 de la loi industrie verte modifie l'article L. 541-4-3 du Code de l'environnement. Pour rappel, cet article répond à l'objectif de transposition de l'article 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et introduit la notion de SSD dans l'ordonnancement juridique national. […] La loi industrie verte complète cet article en permettant à certains produits élaborés à partir de déchets de ne pas relever du statut de déchet. […] Certains résidus de production échappent au statut de déchet :
Lire la suite…L'article 6 de la loi s'insère au sein du chapitre intitulé « Favoriser le développement de l'économie circulaire ». Il modifie notamment les dispositions de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement qui, pour mémoire, fixe le cadre juridique de la sortie « explicite » du statut de déchets. […]
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européen ou arrêté ministériel en France (article L. 541-4-3 du Code de l'environnement) ; […]
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