Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets / Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
Article D541-224 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 3 (V)
Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de l'environnement. Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à délivrer le label et à le renouveler, ils en assurent le suivi et peuvent procéder, le cas échéant, à sa suspension ou son retrait.