Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 6 : Dispositions finales

Article L123-19-12 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version11/04/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 avril 2024 est l'article : Code de l'environnement - art. L123-19-11 (T)

Entrée en vigueur le 11 avril 2024

Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 11 avril 2024
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