Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 6 : Dispositions finales
Article L123-19-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/2024
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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