Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 24 : Produits du tabac
Article R543-310-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-359 du 18 avril 2024 - art. 1
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-10-28, les éco-organismes réalisent au moins une fois par an des actions de sensibilisation d'envergure nationale sur le risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus des produits visés à la présente section, particulièrement dans les espaces exposés aux feux de forêts et de végétation et le long des voies de circulation.
Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10 fixe la part annuelle minimale des contributions que les éco-organismes consacrent à ces actions, celle-ci devant être comprise entre 1 % et 6 % du montant total des contributions perçues par eux.
[…] Le décret a introduit deux nouveaux articles au sein du code de l'environnement. Aux termes de l'article R. 543-310-1 du code de l'environnement, les éco-organismes réalisent au moins une fois par an des actions de sensibilisation d'envergure nationale sur le risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus des produits du tabac, particulièrement dans les zones exposées aux feux de forêt et de végétation ainsi que le long des voies de circulation. […]
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