Article R541-344 du Code de l'environnement

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Version20/04/2024

Entrée en vigueur le 20 avril 2024

Est créé par : Décret n°2024-359 du 18 avril 2024 - art. 2

En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l'article L. 541-15-10, le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les mesures prévues à l'article L. 171-8.

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