Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage / Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage
Article R541-344 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/2024
Entrée en vigueur le 20 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-359 du 18 avril 2024 - art. 2
En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l'article L. 541-15-10, le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les mesures prévues à l'article L. 171-8.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.