Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire / Sous-section 2 : Sanctions applicables pendant la période transitoire
Article L229-74 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2024
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 17
La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.
Le recouvrement des amendes prévues à la présente sous-section est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
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