Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation
Article R567-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-405 du 29 avril 2024 - art. 2
Les ministres chargés de la prévention des risques, de la sécurité civile et de la forêt arrêtent la carte analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, prévue au I de l'article L. 567-1. Cette carte est mise à la disposition du public sur le site internet www.georisques.gouv.fr.
Le préfet de département peut délimiter une partie de leur territoire comme « zone de danger », pour les terrains exposés à un « danger élevé ou très élevé de feux de forêt de végétation » (article L567-4 du Code de l'environnement). Le projet de délimitation est soumis à l'avis du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI. […] ée favorable après 2 mois laissés sans réponse (nouvel article R567-1). […] Le préfet de département peut délimiter une partie de leur territoire comme « zone de danger », […]
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