Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 145 () JORF 28 février 2002
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Elle doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
[…] 34- 01 […] enregistré le 11 août 2006, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 - 1 du code de l'expropriation : « Lorsqu'un projet public de travaux d'aménagement ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l'article L . 123- 1 du code de l'environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, […] qu'aux termes de l'article L. 11-1-2 du même code : « La décision de refus de déclarer l'utilité publique […]
[…] Lecture du 11 mai 2011 […] 34-01-01 […] 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée d'abroger l'arrêté du 12 octobre 2000 sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] Ils soutiennent que dès lors que le refus de déclarer l'utilité publique d'un projet doit être motivé en application de l'article L. 11-1-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] que la tempête Xynthia a démontré que les cotes des plus hautes eaux se situent entre 80 cm et 1 m au dessus du projet de la future voie, qui aurait été submergée, […] et notamment de l'analyse d'incidence prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […]
[…] 34-02-02 […] Vu la lettre envoyée aux parties le 22 août 2013 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 11-1-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « La décision de refus de déclarer l'utilité publique d'un projet ou d'une opération doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait la justifiant. (…) » ; […] ainsi que les motifs tirés de ce que le projet de zone d'activités ne respecterait pas les dispositions de l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme, […] 11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, […]