Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
Article L11-1-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 145 () JORF 28 février 2002
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Elle doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 9
[…] Vu le mémoire, enregistré le 14 janvier 2011, présenté pour M me D M veuve A et M lle J A ; elles demandent au tribunal, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes-Maritimes en date du 25 mars 2008, de transmettre au Conseil d'Etat une question de constitutionalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L.11-1, L.11-1-1, L.11-1-2 et L.11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qu'ils ne prévoient pas un dispositif permettant au citoyen de lui assurer l'efficacité d'un recours juridictionnel mis à sa disposition par l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 appliquant le délai de deux mois pour les actes déclaratifs d'utilité publique ;
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[…] 34-01-01 […] Ils soutiennent que dès lors que le refus de déclarer l'utilité publique d'un projet doit être motivé en application de l'article L. 11-1-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le refus d'abroger ou de retirer une DUP doit également être motivé ; qu'il a également été jugé que l'abrogation du retrait d'une DUP doit être motivé ; que la légalité de la décision refusant d'abroger une DUP, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 9 juillet 2012, 11VE00389, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en citant les articles L. 11-1-1 et L. 11-1-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et en en déduisant que l'arrêté préfectoral litigieux n'avait pas à être motivé, les juges ont interprété les dispositions applicables sans leur donner une interprétation qui aurait dépassé leur office ;
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