Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité / Section 1 : Déclaration d'utilité publique
Article L11-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Toutefois, un règlement d'administration publique détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes physiques ou morales concernées.
Commentaires • 24
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique » ;
Lire la suite…L. 561-1, L. 561-2 et R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il faut seulement et il suffit que l'acte prononçant la prorogation émane de l'autorité qui était compétente, en vertu de l'article L. 11-2 du même code, pour déclarer l'utilité publique. Ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit au cas de l'espèce. (11 avril 2018, Ministre de l'Intérieur, n° 409648)
Lire la suite…Décisions • 241
A la suite d'une enquête publique, le commissaire enquêteur estime que le projet est utile, mais que l'expropriation n'est pas nécessaire. Le préfet refuse de prendre un arrêté déclaratif d'utilité publique. Dès lors que l'avis du commissaire enquêteur est défavorable, le préfet n'est plus compétent pour se prononcer sur le projet, même si la lettre de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation donne compétence au Premier ministre pour "déclarer" l'utilité publique.
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[…] classement cnij : 34-02-01-01-02-02 […] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat. Si au vu des avis émis, les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 31 mai 2011, n° 0803772
[…] Vu le mémoire, enregistré le 14 janvier 2011, présenté pour M me D M veuve A et M lle J A ; elles demandent au tribunal, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes-Maritimes en date du 25 mars 2008, de transmettre au Conseil d'Etat une question de constitutionalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L.11-1, L.11-1-1, L.11-1-2 et L.11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qu'ils ne prévoient pas un dispositif permettant au citoyen de lui assurer l'efficacité d'un recours juridictionnel mis à sa disposition par l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 appliquant le délai de deux mois pour les actes déclaratifs d'utilité publique ;
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[…] de l'article L . 11 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne faisait pas obstacle à ce qu'une demande de prorogation d'une déclaration d'utilité publique soit présentée par le président du conseil gé […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 11 -1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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