Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité / Section 1 : Déclaration d'utilité publique
Article L11-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 140 () JORF 28 février 2002
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes physiques ou morales concernées.
Commentaires • 24
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique » ;
Lire la suite…L. 561-1, L. 561-2 et R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il faut seulement et il suffit que l'acte prononçant la prorogation émane de l'autorité qui était compétente, en vertu de l'article L. 11-2 du même code, pour déclarer l'utilité publique. Ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit au cas de l'espèce. (11 avril 2018, Ministre de l'Intérieur, n° 409648)
Lire la suite…Décisions • 241
A la suite d'une enquête publique, le commissaire enquêteur estime que le projet est utile, mais que l'expropriation n'est pas nécessaire. Le préfet refuse de prendre un arrêté déclaratif d'utilité publique. Dès lors que l'avis du commissaire enquêteur est défavorable, le préfet n'est plus compétent pour se prononcer sur le projet, même si la lettre de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation donne compétence au Premier ministre pour "déclarer" l'utilité publique.
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- Avis défavorable du commissaire-enquêteur·
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation : L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2007, 06-11.922, Inédit
[…] 1 / que la déclaration d'utilité publique n'a pas à être motivée ; qu'aucun moyen ne peut donc être utilement tiré de l'absence ou de l'insuffisance de motivation de l'acte qui la prononce ; qu'en énonçant, pour exclure que l'expropriation ait pu être prononcée en vue de la constitution d'une réserve foncière, que « ce terme n'(est) d'ailleurs pas mentionné dans l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1987 », la cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 11-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation et L. 221-1 du code de l'urbanisme ;
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[…] de l'article L . 11 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne faisait pas obstacle à ce qu'une demande de prorogation d'une déclaration d'utilité publique soit présentée par le président du conseil gé […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 11 -1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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