Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Laurent-Atthalin Avocats en présence: Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 311-5 et R. 311-6 du code de l'urbanisme ; […] veuve X…, à la suite de l'expropriation au profit de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine aval (EPAMSA) d'une parcelle leur appartenant, située dans une zone d'aménagement concerté […] L.11-1 ou, dans le cas visé à l'article L.11-3 du code de l'expropriation, un an avant la déclaration d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] l'exproprié avait invoqué à l'encontre des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique la méconnaissance du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. […] L'article L. 13-15 du Code de l'Expropriation énonce que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; […] sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, […] que les articles L. 13-10 alinéa 3 et L. 13-11 du Code de l'Expropriation n'offraient pas une possibilité effective de remédier à la situation critiquée.
Lire la suite…[…] 03-04-02 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code rural alors en vigueur : « Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. […] 3.- Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, […] à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (…) » ; […] un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, […]
[…] 03-04-02-01-02 […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.123-3 du code rural et de la pêche maritime : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, […] les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (…) » ; […] est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont, […]
[…] L'article L 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, […] pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé et la date de référence prévue à l'article L 322-3 est alors celle de l'acte le plus récent rendant le plan local d'urbanisme, ou le document d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols, […] un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L 11-3, […] et des ventes amiables réalisées entre le 11 mars 2015 et le 31 août 2015 entre le département du Gard et les propriétaires des parcelles cadastrées AE n°869 et 870, n°901, […]
-Le code de la défense est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2313-4, la référence à l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° Aux articles L. 5111-1, L. 5111-5, L. 5112-1 et L. 5114-1, […] L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. III. […] pour cause d'utilité publique » sont supprimés ; 4° Aux articles L. 515-11 et L. 566-12-2, […] b) La référence aux articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause […] -Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 142-5, L. 142-6, L. 213-4, […]
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