Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité / Section 1 : Déclaration d'utilité publique
Article L11-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Pour les enquêtes préalables dont la clôture est intervenue antérieurement au 3 janvier 1976, les délais visés au premier alinéa courent à compter de cette date.
II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans. Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans d'occupation des sols approuvés.
Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale.
Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 32
Devant la cour, la SCI soutenait que l'arrêté de 2010 prolongeant la durée de la DUP méconnaissait le II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur, dès lors que la demande de prorogation formulée par la commune émanait du maire et non du conseil municipal. […] La cour a écarté ce moyen comme inopérant par application de votre jurisprudence M... du 26 septembre 2001 (n° 220921, aux T.), qui juge que l'article L. 11-5, en ce qu'il prescrit que l'arrêté de prolongation soit pris « dans la même forme » que la DUP, impose seulement un parallélisme des compétences de l'auteur de l'arrêté de prolongation, et non un parallélisme des procédures. […]
Lire la suite…La prolongation d'une DUP était, sous l'empire de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, encadrée par l'article L. 11-5 qui prévoyait qu'un « acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête publique, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique ». […]
Lire la suite…Décisions • 245
[…] 5°) VU l'arrêté du Préfet de la Haute Garonne en date du 25 NOVEMBRE 2008, portant ouverture d'une enquête parcellaire sur les Communes de Toulouse, Tournefeuille et Cugnaux, selon les dispositions de l'article R 11.30 du code de l'expropriation et désignant M me X Y Z comme Commissaire enquêteur. […] EN CONSEQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique.
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[…] Les requérants soutiennent, en outre, que les dispositions de l'article L.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été méconnues ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 mars 1998, 95NC02084 95NC01948 95NC01987, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.11-5-II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. […]
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[…] de l'article L . 11 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne faisait pas obstacle à ce qu'une demande de prorogation d'une déclaration d'utilité publique soit présentée par le président du conseil gé […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 11 -1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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