Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative / TITRE Ier : Règles générales / CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession / Section 1 : Transfert de propriété

Article L12-2-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/1996

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-4 (V)

Entrée en vigueur le 15 novembre 1996

Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 34 () JORF 15 novembre 1996

Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977

Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu le retrait de la propriété initiale des emprises expropriées, conformément à l'article L. 11-5-1, le juge de l'expropriation constate, dans l'ordonnance portant transfert de propriété, l'existence de cette décision de retrait.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est créé par :	Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 34 () JORF 15 novembre 1996
Est codifié par :	Décret n°77-392 du 28 mars 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 9

Afficher tout (9)

1. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 4 juillet 2012, n° 12/00056

[…] N° 12/[…] […] Nous, E F, Vice-Présidente, au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, Juge de l'Expropriation pour le Département de la SEINE-SAINT-DENIS, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, en conformité des dispositions des articles L.13-1 et R.13-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de G H, Greffière; […] — Le Parisien n°20521 du 02 septembre 2010 et […] septembre 2010 ,

Expropriation·
Plaine·
Immeuble·
Enquête·
Droit réel·
Développement·
Commune·
Avis favorable·
Immobilier·
Avis

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 2 juin 2015, n° 13/00187

[…] du 02 juin 2015 […] * L'article L.12-2-1 du Code de l'expropriation dispose que : Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu le retrait de la propriété initiale des emprises expropriées, conformément à l'article L.11-5-1, le juge de l'expropriation constate, dans l'ordonnance portant transfert de propriété, l'existence de cette décision de retrait.

Expropriation·
Copropriété·
Syndicat de copropriétaires·
Lot·
Sociétés·
Parcelle·
Commissaire du gouvernement·
Partie commune·
Commune·
Valeur

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 juin 2017, n° 15/10056

Confirmation

[…] Vu les conclusions du 14 février 2017 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du XXX et XXX, intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 480 du code de procédure civile, 16-1 et 16-2 de la loi du 10 juillet 1965 alors applicables, X, Y et L12-2 du code de l'expropriation, de : […] ¤ dire qu'en utilisant la faculté qui lui était offerte par l'article L. 12-2-1 du code de l'expropriation, la SIEMP a irrémédiablement perdu, le 19 mai 2004, sa qualité de copropriétaire de l'ensemble immobilier sis XXX à XXX,

Expropriation·
Syndicat de copropriétaires·
Copropriété·
Parcelle·
Chose jugée·
Fins de non-recevoir·
Partie commune·
Immeuble·
Bâtiment·
Demande

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).